Aperçu du résumé
Deux nouveaux membres titulaires sont désignés à la commission des infractions fiscales : Laurent Waguette et Jérôme Betoulle, conseillers honoraires à la Cour de cassation, remplaçant respectivement ...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :
Membres titulaires élus par l'assemblée générale de la Cour de Cassation
M. Laurent WAGUETTE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Pierre GUERDER.
M. Jérôme BETOULLE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Bruno STEINMANN.
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