Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles concerne un litige relatif aux honoraires d'un avocat (SELARLU [E], représentée par Me [H]) réclamés à un client (M. [Z]) après le retrait de son aide...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7





Code nac : 97J






N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKX













Du 09 SEPTEMBRE 2026





















Copies exécutoires

délivrées le :

à :

Me Charlyne HURTEVENT

Me Marc MONTAGNIER

[J] [Z]

SELARLU [E]

ORDONNANCE


LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX


prononcé par mise à disposition au greffe,


Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de mons...

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