Aperçu du résumé
La Direction Générale de la Police Nationale renouvelle les délégations de signature permettant à plusieurs responsables de signer des actes administratifs et comptables au nom du ministre de l'Intéri...
Texte officiel (extrait)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Article 1 — Délégation est donn...
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