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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant une promesse unilatérale de vente immobilière non réalisée. La société MC 45 avait bénéficié d'une promesse de vente de 2,4 millions ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 AVRIL 2026
N° RG 24/02466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPIU
AFFAIRE :
SAS MC 45
C/
SAS TOITS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 21/00864
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Antoine CHRISTIN,
Me Mélina PEDROLETTI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...
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