Aperçu du résumé
Une société a formé un recours contre la CARSAT Rhône-Alpes concernant son taux de cotisation accidents du travail 2025, puis s'est désistée en avril 2026. La cour d'appel d'Amiens constate l'extincti...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 95
Acte de saisine du : 21 octobre 2025
RG : N° RG 26/00757 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTKW
Décision attaquée : en date du
Société [1]
(taux 2025)
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'a...
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