Aperçu du résumé
Ce décret du 9 juillet 2026 modifie les règles d'organisation des élections aux conseils des ordres des professions médicales (médecins, sages-femmes). Il introduit une synchronisation des renouvellem...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4123-3 et L. 4125-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 4125-1 et R. 4125-7, la référence : « R. 4125-9 » est remplacée par la référence : « R. 4125-1-1 » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 41...