Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Reims du 7 mai 2026 dans un contentieux de taxation d'honoraires d'avocat. Un avocat conteste une décision du bâtonnier qui avait réduit ses honoraires de 2 880 € TTC ...
ORDONNANCE N°

du : 7 mai 2026









R.G. : N° RG 25/01843 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBY









Me [W] [Z]


C/


Mme [Y] [C]


























Formule exécutoire + CCC

le 7 mai 2026






COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat


ORDONNANCE DU 7 MAI 2026



A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le...

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