Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 288 F-B
Pourvoi n° A 24-22.130
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Athena conseils, société par actions simplifiée, dont le sièg...