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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble (chambre sociale – protection sociale) concerne un litige entre la CPAM de Savoie et une société employeuse à propos du taux d'incapacité permanente partielle ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFZO
C7
Appel d'une décision (N° RG 20/00038)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry
en date du 29 novembre 2021
suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2022
APPELANTE :
La CPAM DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Loca...
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