Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux nomme Mme Léana Pellat-Barnier en qualité de notaire salariée au sein d'un office notarial à Nîmes (Gard), rattaché à la SELARL Jean-Luc Chevalier et associés. Il s'agit d'une nomi...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme PELLAT (Léana, Sixtine, Candice), ayant pour nom d'usage usage PELLAT-BARNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JEAN-LUC CHEV...