Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Guadeloupe joignant deux procédures civiles (affaires n°26/00007 et n°26/00001) dans un litige impliquant des particuliers et une SCI de Machy. La procédure se poursui...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CHAMBRE CIVILE









ORDONNANCE DE JONCTION


RG N° : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 joint au dossier 26/00001





Madame [G] [R] ÉPOUSE [Q]

Représentant : Me Agnès BOURACHOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


APPELANTE

Madame [A] [K] épouse [R]

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


S.C.I. DE MACHY

Représentant : Me Emmanuelle DESAILLOUD...

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