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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) concerne un litige entre deux sociétés dans le cadre d'un marché de travaux de construction de 18 logements. La sociét...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00042 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GRCF
DECISION REFERE DU 01 JUILLET 2026, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°26/ 54
du 01 Septembre 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LEROY Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/072 du 30 juin 2026.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite a...
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