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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (15 octobre 2026) concerne un litige entre un locataire de logement social (M. P.) et Gironde Habitat (bailleur public). Le locataire demande le remboursement ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVGS
[Q] [R] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063.2024.011647 du 11/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
E.P.I.C. GIRONDE HABITAT
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour :...
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