Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes concernant la responsabilité d'un avocat qui n'a pas informé son client salarié protégé (membre CHSCT) de son droit de demander réintégration dans les 2 mois suivant ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02542
N° Portalis DBVH-V-B7I-JI5D
MPF
TJ D'[Localité 1]
21 mai 2024
RG : 22/02453
[O]
C/
[E]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 21 mai 2024, N°22/02453
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Au...
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