Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 mai 2026 concernant un litige d'honoraires d'avocat entre Maître T et Madame M. Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 6 000 euros HT (7 200 euros TTC) plus 2...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 21 MAI 2026


(n° , 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMORZ


Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/412672



Vu le recours formé par :



Maître [W] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Soph...

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