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Contestations Honoraires



ORDONNANCE N° 79


N° RG 26/00400

N° Portalis DBVL-V-B7K-WITX









Mme [N] [K]


C/


S.E.L.A.R.L. [C] [F]





















Copie exécutoire délivrée

le :


à :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE TAXE

DU 06 JUILLET 2026





Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,


GREFFIER :


M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame...

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