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La Cour de cassation prend acte du désistement de pourvoi de la société Mana contre la société Ciec Pacific concernant un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 octobre 2021. Le désistement, déposé...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 avril 2026
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 195 F-D
Pourvoi n° A 22-11.174
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026
La société Mana [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse...