Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 5 juin 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

11/06/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Nomination de M. BOUBET Doriac comme commissaire de justice salarié dans l'office de Mme LEBE à Nice. Cette nomination officialise un nouvel auxiliaire de justice habilité aux huisseries et constats.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :


Article 1 — M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire Mme LEBE (Emilie, Camille) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).


Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054229706

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