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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (4 novembre 2026) concerne un litige entre une locataire (Mme E.) et ses anciens bailleurs (M. et Mme B.), leur agence de gestion locative (JSI), le syndic de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV6D
[Y] [E]
c/
[O] [P] [B]
[Q] [K]
S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS LA COP [Adresse 12]
S.A.R.L. JSI
Syndicat SDC DE L'IMMEUBE [Adresse 12]
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Juge des...
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