Aperçu du résumé
La France et la Région flamande (Belgique) ont signé une convention bilatérale pour coordonner la gestion des eaux dans le secteur transfrontalier Dunkerque - Furnes-les-Moëres lors de crues important...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1 — La Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région flamande relative à la gestion des eaux du secteur Dunkerque - Furnes-les Moë...
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