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Arrêt de la Cour d'appel de Douai concernant un appel d'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de Lille. L'affaire implique 11 ressortissants roumains bénéficiant de l'aide juridictionn...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 09/04/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/01857 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEJG
Ordonnance(N° 24/01616)
rendue le 4 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1] (Roumanie)
de nationalité roumaine
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-02160 du 21/...
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