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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 23 septembre 2025 concerne un litige entre un bailleur social (Colombes Habitat Public, EPIC) et une locataire, Mme [J]. En 2021, la locataire a été tempo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
Chambre civile 1-2
ARRET N°267
CONTRADICTOIRE
DU 23 SEPTEMBRE 2025
N° RG 24/06082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYE5
AFFAIRE :
Société [Localité 1] HABITAT PUBLIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
[B] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2024 par le Juridiction de proximi...
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