Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 22 septembre 2026 porte sur un litige en contestation d'honoraires entre un cabinet d'avocats (SELARL [N] & Associés) et une cliente (Mme [I]). La Bâtonnièr...
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES

-------------------------


S.E.L.A.R.L. [N] & ASSOCIES

C/

Madame [S] [I]

-------------------------


N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFKQ

-------------------------


DU 22 SEPTEMBRE 2026

-------------------------


ARRÊT

--------------



Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


Le 22 Septembre...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.