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Un pharmacien exploitant une officine en Moselle a fait l'objet d'un contrôle de la CPAM de Moselle, qui a relevé des anomalies dans sa facturation. La caisse lui a réclamé un remboursement d'indus de...
Texte officiel (extrait)
26 Octobre 2026
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N° RG 24/01518 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GG55
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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social
19 Juillet 2024
19/02031
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt six Octobre deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [Z] [R]
Exploitant un fonds de commerce de pharmacie à l'enseigne [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par...
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