Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de cassation sans renvoi dans une affaire concernant une hospitalisation psychiatrique sans consentement (soins sous contrainte sur décision préfe...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 432 F-D
Pourvoi n° G 25-15.494
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Y].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 mai 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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