Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une procédure de surendettement impliquant une débitrice contre plusieurs créanciers dont l'URSSAF Île-de-France et des sociétés privées. Le tribunal judiciaire de Marse...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 avril 2026
N° 2026/169
Rôle N° RG 26/00055 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRAF
[Y] [T]
C/
S.A.S. [1]
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE
S.A. [2]
S.A. [3]
S.A. [4]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Gladys KONATE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 janvier 2026.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T], demeurant Chez Maître [R] [M] - [Adresse 1]
représentée par Me Glad...
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