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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 10 avril 2026 dans une affaire de requalification de contrats de mission d'intérim en CDI. Un intérimaire avait fait requalifier ses contrats succ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 106
Rôle N° RG 25/02931 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQGY
S.A.S. [1]
C/
[V] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le : 10 Avril 2026
à :
SELARL LX [Localité 1]
Me Neila MAHJOUB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé de la Formation de référé du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES en date du 21 Février 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2024-00032.
APPELANT...
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