Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêté du 29 octobre 2026 fixe les dates de la session 2027 de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire. Les épreuves écrites se tiendront les 26 et 27 avril 2027 (options ci...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 811-5, R. 811-22 et A. 811-13 à A. 811-21,
Arrête :


Article 1 — La session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2027 est ouverte aux dates ci-après :

- l'option civile de l'épreuve écrite aura lieu le 26 avril 2027 ;
- l'option commerciale de l'épreuve écrite aura lieu le 27 avril 2027 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu du 14 au 18 juin 2027....

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