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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige entre les parents d'un élève et un établissement d'enseignement privé sous contrat. L'élève C.D. avait été exclu temporairement (oc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/07242
APPELANTS
Monsieur [F] [D]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 2] 2005 à [Loc...
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