Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Montpellier du 7 mai 2026 concernant le contrôle judiciaire d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. L'affaire concerne un homme sans domicile fixe faisan...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 07 MAI 2026
N° 2026 - 70
N° RG 26/02069 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZ6
[Y] [H]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[E] [B]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 22 avril...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.