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La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 juin 2026 un arrêt dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour utilité publique. L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) a exproprié la soc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNUW
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de EVRY - RG n° 22/00074
APPELANTE
SOCIÉTÉ LINA AUTO SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Fanny EHRENFELD de la SELARL AVOCOOP, avocat au barre...
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