Texte officiel (extrait)
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 831-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 11 et 75,
Décide :...