Texte officiel (extrait)
N° C 25-86.283 F
N° 50974
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. [G] conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [I] [U] et Mmes [E] [V] et [D] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en d...