Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai ordonne une médiation dans un litige opposant une exploitation agricole (EARL [O]) à des sociétés productrices et distributrices de pesticides anti-germination pour pommes de ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR
DU 31 MARS 2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/04608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIM
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURCOING CEDEX du 03 Juillet 2025
APPELANTE
E.A.R.L. [O], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.