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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 31 mars 2026 concernant un litige entre la SAMCV Groupement Français de Caution et un syndicat de copropriétaires. Les parties ont convenu d'un report d'audienc...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N° 26/157
N° RG 25/02909
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCP
SL/MP
Décision déférée du 08 Août 2025
TJ de [Localité 1] 25/00748
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 08-09-26
ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26
Copie délivrée le 20-04-26
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TRENTE ET UN M...
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