Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a pris acte du désistement d'instance de Mme [A] [Q] dans un litige social contre un liquidateur judiciaire. L'affaire est classée sans suite, chaque partie conservan...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 21/11034 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3CR



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-



Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 4]


Représentée par Me Diane-Daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


APPELANT

Monsieur [R] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], demeurant [Adresse 5]


représenté par Me Fa...

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