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Extension obligatoire d'un avenant sur les salaires minima dans le secteur des pompes funèbres. Les nouveaux barèmes salariaux du 13 janvier 2026 s'appliquent à toutes les entreprises du secteur dès p...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 13 janvier 2026 relatif aux barèmes nationaux de salaires m...
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