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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 9 septembre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 2024, dans un litige les opposant au C...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10354 F
Pourvoi n° Y 24-18.954
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [F] [D],
2°/ Mme [W] [U], épouse [D],...
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