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La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon concernant le placement en détention provisoire d'un jeune majeur (né en 2007, mis en examen alors qu'il é...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-84.951 F-D
N° 01566
ECF
21 OCTOBRE 2026
CASSATION SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2026, qui, dans l'information s...