Aperçu du résumé
La Cour de cassation rappelle l'obligation d'aménager les peines d'emprisonnement de 6 mois ou moins, sauf impossibilité liée à la personnalité ou situation du condamné. Elle casse partiellement un ar...
Texte officiel (extrait)
N° S 25-87.653 F-D
N° 00545
ECF
5 MAI 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
M. [I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2025, qui, pour conduite sous l'empire d'u...