Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état, rendue le 1er juin 2026 par la Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), prononce la caducité de l'appel interjeté par Mme [P] [E] contre une décision du tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 1er JUIN 2026
N° RG 25/01276
1ère Chambre
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans l'instance d'appel opposant :
Mme [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas DESIREE de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
APPELANT
Mme [X] [B] [Y] [D]
[Ad...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.