Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

12/07/2026 Décret Numérique & données Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Ce décret du 10 juillet 2026 encadre l'usage des caméras individuelles (caméras-piétons) par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Il crée un cadre réglementaire précis dan...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 223-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu l'avis du 6 février 2025 du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis n° 2026-017 du 19 février 2026...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417069

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