Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 21 mai 2026 rectifiant une erreur matérielle dans un arrêt antérieur du 28 août 2025. L'erreur portait sur la condamnation aux dépens : l'arrêt initial avait erroné...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS













Minute n° 26/00203



N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GORW


LA BANQUE CIC EST SA

C/

[Q], [Q]





Requête en rectification d'erreur matérielle

contre Arrêt au fond, Cour d'Appel de METZ, décision en date du 28 Août 2025, enregistrée sous le n° 23/02141,









COUR D'APPEL DE METZ


5e CHAMBRE CIVILE

Droit Local


ARRET DU 21 MAI 2026






REQUERANTE :

LA BANQUE CIC EST SA

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représenté par...

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