Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mai 2026 faisant suite à un arrêt de cassation du 24 octobre 2024. La Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable un appel pour dé...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 12 MAI 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU6C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 décembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris.
Après arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'appel de M. [W] [L] irrecevable.
Après arrê...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.