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Arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 mai 2026 concernant le rejet de la demande de carte mobilité inclusion d'une personne handicapée. Mme Q avait sollicité une carte mobilité inclusion auprès de la M...
Texte officiel (extrait)
MF/JD
Numéro 26/1388
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 07/05/2026
Dossier : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3BY
Nature affaire :
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Affaire :
[Z] [Q]
C/
[1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en...
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