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La Cour d'appel de Lyon a été saisie en référé par la société Vstone, holding de participations, qui demande l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 26/00162 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7UI
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Août 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. VSTONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Mildred JACQUOT de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON (toque 2028)
DEFENDERESSES :
Organisme URSSAF DU RHONE prise en la personne de son représent...
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