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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rejeté, le 3 septembre 2026, le pourvoi formé par Mme X contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 septembre 2024, dans un litige l'opposant à l'URSSAF...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10735 F
Pourvoi n° E 24-21.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
Mme [A] [X], domicil...
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