Aperçu du résumé
L'écrit électronique a la même valeur juridique que l'écrit papier, à condition que l'auteur soit identifiable et que l'intégrité du document soit garantie lors de sa création et conservation.
Texte officiel (extrait)
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
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