Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar examine en appel un litige relatif à un contrat de pension pour cheval. Mme L. avait confié son cheval à M. V. moyennant 260 €/mois. Le 7 octobre 2019, l'animal a dû être eut...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/449
Copie exécutoire à :
- Me Valérie SPIESER
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- greffe civil TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02350
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZC
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire...
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