Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine une demande de radiation du rôle formée par la société PEF2 à l'encontre de la société JS Energie, qui a fait appel d'un jugement du Tribunal des activités économiques...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02719 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXTX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026
Date de saisine : 17 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024070343 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 13 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S. JS ENERGIE, représentée par Me Sylviane DUCORPS, avocat au barreau...
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